Intervention de Rachida Dati

À propos de l'anticipation de la carte judiciaire, je répondrai à M. Jean-Michel Clément que si les chefs de cour l'ont demandée, c'est pour un problème de gestion et d'organisation. Il faut cependant savoir que des personnels l'ont aussi demandée, pour des problèmes d'âge, c'est vrai, mais surtout parce que certains devant atteindre l'âge de la retraite d'ici un an ou deux ans, ils préféreraient que la réforme de la carte puisse être mise en oeuvre d'une manière anticipée. Il en va d'ailleurs de même pour les barreaux, qui souhaitent être regroupés pour des questions d'efficacité.

Concernant la condamnation par la CEDH, je viens de faire appel devant la Grande Chambre de la Cour pour bien confirmer le statut du parquet tel qu'il existe dans notre État.

Pour ce qui est des agressions entre détenus, on en comptait 367 en 2007 contre 373 en 2006. C'est là tout l'objet de la mission que nous avons mise en oeuvre sur l'évaluation de la dangerosité, cette dernière n'étant pas la même selon qu'elle est d'ordre criminologique ou psychiatrique. L'objectif est évidemment de diminuer le nombre des agressions entre détenus.

Le système Cassiopée a en effet rencontré des difficultés de mise en oeuvre. Tout a été repris en main et sa généralisation sera efficiente en 2009.

Plus généralement, les nouvelles technologies, s'agissant de dématérialisation des procédures et de numérisation, qui étaient attendues depuis 1999, s'appliquent dans toutes les juridictions depuis le 1er janvier 2008. C'est ainsi que, depuis cette date, la moitié des établissements pénitentiaires est équipée de la visioconférence. Depuis fin 2007, début 2008, la numérisation de la procédure tant civile que pénale est en cours. Dans certaines juridictions, tout a même été numérisé : Narbonne, Angoulême, Privas. Pour ceux qui connaissent celle de Narbonne, tout ce que l'on appelle les audiences de mise en état a été supprimé. C'est un confort pour les greffiers.

S'agissant de la suppression des avoués, elle ne se traduit absolument pas par un effet de bascule sur les greffiers, en raison de la simplification des procédures, notamment de la procédure d'appel. Et il y aura d'autant moins d'effet de bascule que l'on fusionne les avocats et les avoués.

On a supprimé les avoués des TGI en 1971 sans oser faire de même dans les cours d'appel à la suite de nombreuses contestations, mais, à l'époque, la question s'était posée. La suppression dans les TGI n'a en tout cas pas entraîné plus de travail pour les greffiers : on a simplement demandé aux avocats de faire le travail.

Ce qui se passe aujourd'hui dans les cours d'appel ne concerne d'abord que le civil. Jusqu'à présent, une fois le mémoire de l'avocat reçu, l'avoué remettait un peu tout en forme. Comme les deux professions vont fusionner, le travail ne sera fait qu'une seule fois : il n'y aura donc pas d'effet de bascule sur les greffiers.

Vous dites que la médiation éloignerait les justiciables. Mais que souhaitent les Français, sinon une justice plus rapide et plus efficace ? La médiation n'est en rien une justice bradée.

Le juge se transforme souvent en travailleur social. Il vaut donc mieux le recentrer sur sa mission de juger et laisser à la médiation les litiges qui peuvent être réglés rapidement. Lorsque le juge se déclare incompétent et qu'aucune décision n'est prise, c'est là qu'il y a déni de justice. Il vaut donc mieux orienter tout de suite vers la médiation-conciliation la résolution de litiges relatifs à de petites affaires plutôt que de voir un juge décider un an après que le problème ne relève pas de sa compétence. L'accès au juge est nécessaire, mais l'accès au droit l'est tout autant.

La justice n'est pas un service public comme les autres. On prétend qu'en regroupant les tribunaux d'instance, on supprime la justice de proximité ? Certes, il faut garder de la proximité, notamment pour tout ce qui est contentieux courant, mais il est nécessaire – certains dysfonctionnements récents l'ont montré – d'avoir une justice plus spécialisée dans certains contentieux, et dès lors beaucoup plus efficace.

Quand on créera le pôle famille, cela « parlera » à nombre de gens. Que les mesures concernant les enfants, les tutelles, les divorces relèvent du même pôle et que les magistrats aient un seul dossier à gérer, voilà qui va changer la vie des Français.

Il faut aussi repenser la justice en se demandant ce que la proximité apporte, en quoi elle est plus efficace, et ce que la rapidité peut permettre. Toute la problématique est d'ailleurs bien décrite dans le rapport Guinchard.