Intervention de Jean-Paul Garraud

Le budget de la mission « Justice » progresse donc, une nouvelle fois, plus vite que celui de l'ensemble du budget de l'État. Depuis 2002, il a augmenté de près de 2 milliards, ce qui remarquable. La refonte de la carte judiciaire est prévue pour être mise en oeuvre d'ici à 2011. Déjà, les pôles d'instruction ont été installés dans les juridictions importantes. Au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance seront regroupés et un sera créé ; la réforme des tribunaux de grande instance interviendrait au 1er janvier 2011, 23 sont concernés. Cette réforme continuant de susciter des inquiétudes, il me paraît indispensable de développer l'information délivrée à ce sujet aux magistrats et aux fonctionnaires, notamment si la réforme est anticipée. Comment, madame la garde des sceaux, sera financé le plan social accompagnant les fermetures anticipées de juridictions ? Quel sera le calendrier précis de la réforme ? Quelle sera la réponse du ministère aux instances de recours devant le Conseil d'État ?

Sur un autre plan, la dématérialisation des procédures permettra un fonctionnement plus efficace des juridictions, ce dont chacun se félicitera. Il reste qu'aucun magistrat ne peut travailler sans greffier, avec lequel il forme équipe. Mais si les magistrats bénéficient depuis quelques années déjà de primes modulables, il n'en va pas de même pour les greffiers. Cela peut susciter des dissensions de nature à nuire au bon fonctionnement de la justice.

Le ministère a indiqué à votre rapporteur qu'« alors que le principe applicable en matière indemnitaire consiste normalement à récupérer 50 % des économies tirées des suppressions d'emplois, il a été décidé, dans le cadre du PLF 2009, et en l'absence de suppressions d'emplois de fonctionnaires des greffes, de dégager une enveloppe budgétaire supplémentaire de 2,9 millions d'euros ». Est-ce à dire qu'on va vers une généralisation de ces primes ?

Comptez-vous par ailleurs suivre les préconisations de la commission Guinchard tendant à la valorisation de la profession de greffiers, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires ? Cela s'impose d'autant plus que le ratio magistrats-greffiers, dont l'importance a été soulignée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, ne cesse de se détériorer dans notre pays.

En ce qui concerne les effectifs de magistrats, des départs en retraite massifs sont attendus dans les dix prochaines années. Je m'interroge dans ces conditions sur la baisse du nombre de places ouvertes au concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature, celle-ci ne devant pas être compensée par des recrutements latéraux, qui ne peuvent dépasser 30 % de ce nombre.

À ce propos, la durée de la scolarité à l'ENM, qui est de trente et un mois, devra-t-elle être portée à trente-six mois du fait de l'introduction d'un « stage avocat » de six mois prévu pour les auditeurs de justice ? Une autre solution pourrait être d'exclure la période de préaffectation fonctionnelle de la durée de la scolarité.

Je voudrais, madame la ministre, vous interroger sur un autre point en ce qui concerne l'ENM. Depuis le vote de la loi organique relative aux lois de finances, les cotisations patronales de retraite font l'objet d'un versement au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Or, s'agissant de la pension civile des auditeurs de justice, ce prélèvement n'a pas été affecté en 2008 au budget de la mission « Justice », ce qui a contraint l'ENM à puiser dans son fonds de roulement pour verser les cotisations patronales. Quelle solution sera retenue l'année prochaine ?

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, je tiens à souligner que la baisse des crédits en 2009 n'est qu'apparente. Ce montant devant être majoré en gestion de treize millions d'euros par rétablissement de crédits, les crédits disponibles seront donc stables en 2009.