Intervention de René Couanau

Madame la ministre, le budget que vous nous présentez est caractérisé par la cohérence, l'équilibre et la constance.

C'est un budget de cohérence : nous y retrouvons la traduction financière des grands objectifs que vous avez fixés. C'est un budget d'équilibre : contrairement à ce qu'on entend dire, il ne privilégie pas tel secteur au détriment de tel autre. C'est un budget de constance : on ne peut pas dire que vous procédiez par à-coups ou que vous n'affichiez pas vos intentions.

Le budget du programme « Justice judiciaire » augmente de 3 % en crédits de paiement – contre 2,6 % pour l'ensemble de votre budget – et de 14 % en autorisations d'engagement. Les créations d'emplois de greffiers, qui avaient un peu tardé, tendent à rééquilibrer leurs effectifs avec ceux des magistrats. La réforme de la carte judiciaire trouve dans ce budget les mesures d'accompagnement que vous aviez annoncées ; elle va se traduire par environ 350 opérations de regroupement de juridictions. 80 millions en autorisations d'engagement et 15 millions en crédits de paiement sont inscrits à ce titre, auxquels s'ajoute un droit de tirage de 75 millions en autorisations d'engagement et de 55 millions en crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En outre, sur la période de mise en oeuvre de la réforme (2009-2011), 20 millions sont inscrits pour l'accompagnement social des personnels concernés, et 15 millions pour les avocats.

La Chancellerie attendant beaucoup de la modernisation et de l'équipement des juridictions en techniques informatiques et de communication, ce budget progressera de 7,6 % en 2009. Ainsi gagnera-t-on en qualité d'instruction et de jugement, amplifiera-t-on la politique d'aménagement de peines et améliorera-t-on l'effectivité des décisions pénales.

Pouvez-vous nous dire, madame la garde des sceaux, si vos services sont déjà en mesure d'évaluer combien d'équivalents temps plein la réforme de la carte judiciaire, la réorganisation du ministère et le recours accentué aux nouvelles technologies permettront de dégager ?

S'agissant de l'administration pénitentiaire, le projet de loi de finances anticipe le projet de loi pénitentiaire dont nous appelons la présentation de nos voeux. Ainsi, dans un contexte de rigueur, des créations d'emplois sont prévues, avec un plafond autorisé de 33 020 ETPT, contre 32 126 en 2008. Cette progression très satisfaisante reflète la priorité donnée à la justice. Cependant, des observations contenues dans plusieurs rapports mettent notamment l'accent sur les difficultés de recrutement de personnel pénitentiaire. Le très attendu projet de loi pénitentiaire devrait contribuer à apaiser un certain malaise. Je rappelle que le nombre de personnes écrouées a augmenté de près de 15 000 en flux depuis dix ans, passant de quelque 76 000 à 90 000, le chiffre permanent s'établissant à 64 000 détenus en 2008.

Même si elle se heurte à des difficultés d'accompagnement, la politique d'aménagement de peine est conduite résolument. Au 1er juillet 2008, 6 236 personnes en bénéficiaient, soit 12 % des condamnés ; la progression, déjà très forte, devrait encore s'amplifier. S'agissant des conditions d'incarcération, sept établissements seront ouverts en 2009 et 5 130 places créées. L'objectif étant, madame la ministre, de disposer de 63 000 places d'incarcération modernes, dans le respect du principe « un homme, une place », et compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes susceptibles d'accomplir une peine, combien d'autres places devront être créées ? Quels programmes de rénovation devront être entrepris après 2009 ? Quels sont les objectifs d'aménagements de peine, et à quel rythme ?

Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse ne progresse pas, mais ses crédits sont recentrés sur sa mission prioritaire, la prise en charge des mineurs confiés au pénal. Le redéploiement des personnels induit par cette évolution demandera d'importants efforts de formation. Je rappelle que 90 000 mineurs environ sont pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ; les derniers chiffres relatifs à la récidive sont très encourageants. Quelque vingt opérations de réhabilitation immobilière sont engagées ou programmées en 2009, les services centraux de la PJJ ont été restructurés, une réorganisation territoriale est engagée et la nouvelle école nationale de Roubaix a ouvert récemment. Au-delà, vous avez souhaité, madame la garde des sceaux, une réforme d'ensemble de la justice pénale des mineurs. Pourriez-vous nous indiquer quels en seraient les axes et l'impact financier ?