Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 23 juin 2009 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Pour la partie de la procédure se déroulant devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, à quel montant d'honoraires estimez-vous l'intervention de l'un de vos confrères ?
