Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 23 juin 2009 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il me reste, monsieur Colliard, à vous remercier de votre intervention.
Audition de Mme Anne LEVADE, Professeure à l'Université Paris XII.
