Intervention de Jean-Claude Colliard

Je n'ai pas l'impression que les expressions « question préalable », « question préjudicielle », « exception d'inconstitutionnalité » désignent des catégories fondamentalement différentes. L'appellation répandue aujourd'hui auprès des constitutionnalistes est celle de « question préjudicielle ». Dans la mesure où le point doit être tranché préalablement à l'examen du fond, l'expression de question préalable pourrait être également employée. Cependant, sans être spécialiste de ces procédures je pense que le terme de question préjudicielle couvre également cette hypothèse.

Le Conseil constitutionnel va être consulté sur la loi. Je crois me souvenir qu'il accepte qu'une loi organique comprenne des dispositions relevant de la loi ordinaire. S'il relève que tel est le cas, ces dispositions peuvent être modifiées par une loi simple. Pour ne pas être juridiquement très rigoureuse, cette technique ne présente pas d'inconvénients majeurs. Élaborer deux lois qui s'accompagnent, comme en matière de financement politique par exemple, compliquerait le calendrier parlementaire.