Intervention de Christian Charrière-Bournazel

En ma qualité de vice-président du CNB et bâtonnier de Paris, je suis en accord avec le président Wickers.

Je voudrais simplement souligner, après lui, trois points. D'abord la question n'est pas préjudicielle mais préalable. La question d'inconstitutionnalité doit être examinée avant toute question d'inconventionnalité. C'est une affaire de sécurité juridique.

Ensuite, comme l'a dit le président Wickers, pour que la réforme ait toute sa portée, la recevabilité doit être examinée par le Conseil constitutionnel lui-même et non par l'une des deux hautes juridictions. À Strasbourg, la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas suspendue à une décision des juridictions internes ; on peut supposer qu'autrement elle serait rarement saisie.

En revanche, la création d'une commission d'accès, comme autrefois les chambres des requêtes à la Cour de cassation, ou d'une commission du Conseil constitutionnel chargée d'examiner le sérieux du litige incident, éviterait, nous en sommes certains, que le filtre ainsi créé ne devienne un « bouchon ».

Il ne faut pas instituer de monopole de représentation ou d'assistance au profit d'une catégorie d'avocats, ni d'assistance d'un avocat dans les matières où, sur le plan procédural, cette assistance n'est pas nécessaire, comme les domaines social ou pénal. Si un avocat a été suffisamment pertinent pour formuler une question qui mérite d'être posée au Conseil constitutionnel, il est capable d'en soutenir la présentation lui-même.

Le Conseil constitutionnel s'est déjà organisé pour entendre contradictoirement les avocats, lire leurs mémoires et entendre leurs explications. Si en revanche la partie veut renchérir le coût de son procès et faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, personne ne s'y opposera ; il n'y a pas de monopole. De la même manière, si une partie, dans une affaire où elle est dispensée d'assistance d'avocat, veut poser elle-même, sans avocat, sa question devant le conseil des prud'hommes ou la juridiction pénale et la soutenir tout au long de la procédure, elle doit pouvoir le faire.