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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 23 juin 2009 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

De ce fait, la vérification du caractère sérieux n'est-elle pas inutile ?

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