Intervention de Thierry Wickers

Sur le premier point, j'ai le sentiment que si les décisions des autorités administratives que vous avez mentionnées sont insusceptibles de recours, l'article 23-1 prive le justiciable de la possibilité de soulever cette exception d'inconstitutionnalité. Si en revanche elles sont susceptibles de recours, la réponse est inverse. À mon sens, il n'existe pas d'autorités de ce type dont les décisions soient insusceptibles de recours juridictionnel.

Il est logique que la première question mentionnée à l'article 23-2 soit posée en premier. Le contrôle de constitutionnalité ne s'exerce pas dans l'absolu, mais à propos d'un litige particulier, sur un point qui doit avoir un intérêt pour la solution du litige, voire en commander l'issue. Le juge est là pour trancher, non pour donner des avis.

À mon sens la deuxième question, qui est celle de l'autorité de la chose jugée, est également à sa place. Il est de la responsabilité du juge du fond de vérifier que la question qui lui est posée n'a pas déjà été tranchée.

En conséquence, le caractère sérieux doit être vérifié en troisième et dernier lieu.