Intervention de Suzanne Mathieu

La réforme a fait l'objet de deux critiques.

D'une part, elle serait dangereuse pour la sécurité juridique en remettant en cause la constitutionnalité de la loi devant n'importe quel juge.

La critique est infondée pourvu que soient introduits des garde-fous. De toute manière, il existe un contrôle de constitutionnalité a priori de plus en plus efficace et il le sera d'autant plus que le Conseil aura à l'esprit la possibilité d'un contrôle a posteriori. On devrait ainsi aboutir assez rapidement à un nombre de contestations raisonnable. C'est précisément pour parer à cette critique que je suggère d'écarter le changement de circonstances de fait.

D'autre part, la réforme serait inutile dans la mesure où le contrôle de conventionnalité répond très bien aux besoins.

À mon sens, ce n'est pas vrai pour trois raisons.

Premièrement, la procédure nouvelle permettra d'obtenir l'abrogation de la loi, donc de purger l'ordre juridique au lieu de se contenter de suspendre l'application ponctuelle de la loi en cas de litige.

Deuxièmement, il est inouï que, dans un ordre juridique, on ne puisse invoquer d'abord la Constitution. Dans la plupart des pays européens, la Cour européenne est plutôt soulagée que le litige soit d'abord résolu au niveau constitutionnel. Il est logique de tenter de résoudre les contentieux d'après nos principes nationaux, quitte à se tourner ensuite vers le juge européen si la protection apportée se révèle insuffisante.

Troisièmement, il y a des principes spécifiques à l'ordre constitutionnel et il était aberrant que ces principes ne puissent être invoqués par le justiciable devant aucun juge.

Je me garderai d'une réponse tranchée à votre seconde question. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, que la question de constitutionnalité se banalise. Peut-être est-il nécessaire, dans un premier temps, de créer un organe spécialisé au sein de la Cour de cassation, mais la situation ne devrait pas perdurer car elle n'est pas cohérente. Elle conduirait à créer des sections spécialisées dans le principe de conventionnalité, dans le droit communautaire, etc.