Intervention de Francis Delpérée
Réunion du 23 juin 2009 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Francis Delpérée, vice-président du Sénat de Belgique, professeur de droit constitutionnel à l'Université Catholique de Louvain :
Bien entendu. Ma réponse est guidée par l'exigence que la question revête un « caractère sérieux ». Un exemple : comme un titre entier de la Constitution belge est consacré au droit de propriété, une partie à un litige, qui se trouverait en difficulté, peut être tentée d'invoquer la liberté d'expression pour gagner du temps. La question n'est manifestement pas « sérieuse ». À ce moment-là, le juge motivera son refus.
