Intervention de François Vannson
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François Vannson, rapporteur :Un décret simple – au lieu d'un décret en Conseil d'État – me paraît suffisant pour autoriser l'utilisation de moyens militaires en vue d'assurer le maintien de l'ordre. Tel est l'objet de cet amendement.
