Intervention de François Vannson

Comme plusieurs collègues l'ont indiqué, le statut de la gendarmerie n'a que peu évolué, le dernier texte d'ordre général remontant à 1903. L'objet de ce texte est précisément d'apporter un certain nombre de changements.

D'autre part, j'observe que nous sommes tous très attachés à la gendarmerie nationale, quelle que soit notre sensibilité politique. Je crois donc utile de rappeler deux principes : la gendarmerie gardera son statut militaire et il n'y aura pas de fusion. Nous sommes en effet pour le maintien d'une force sous statut militaire, et d'une autre sous statut civil.

Cela étant précisé, j'avoue que j'ai été surpris par certains arguments. Comment peut-on laisser entendre qu'il pourrait être préjudiciable à notre République et à notre démocratie qu'il n'y ait qu'une seule force de sécurité intérieure ? Il existe en effet une solidarité gouvernementale dans notre pays et l'on peut difficilement imaginer des cas de conflit entre le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à moins de se placer dans la perspective d'une situation insurrectionnelle.

Je rappelle enfin que la gendarmerie est aujourd'hui placée sous une triple tutelle : celle de la justice, celle de l'intérieur et celle de la défense. Ce texte n'a pas d'autre but que de déplacer le curseur.

Cela me paraît d'ailleurs dans l'intérêt même de la gendarmerie. Chacun se souvient par exemple des événements de 2001 : la gendarmerie était alors sous la tutelle du ministère de la défense, où elle était traitée comme un véritable parent pauvre, les gendarmes n'étant pas considérés comme d'authentiques militaires au sein du ministère. Pour ma part, je préfère que le directeur de la gendarmerie nationale soit placé au même niveau que le directeur de la police nationale et à même distance du ministre de l'intérieur. Plutôt que d'être « bunkérisée » rue Saint-Didier, il vaut mieux que le directeur général de la gendarmerie nationale soit installé place Beauvau. Cela lui permettra de mieux faire entendre sa voix et d'être plus offensif.

Pour compléter les comparaisons européennes dressées par certains collègues, je rappelle que, en Italie, les quatre forces de police sont placées sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que, en Espagne, il existe une direction unique.

S'agissant du rôle du préfet, la procédure sera semblable à la saisine des services de police et de gendarmerie par le procureur de la République : le préfet s'adressera au commandant de groupement qui se chargera de répartir les moyens nécessaires sur le terrain.

Un mot enfin sur les amendements que j'ai déposés : mon objectif a été de défendre la gendarmerie, mais aussi d'apporter les clarifications nécessaires pour éviter d'alourdir le droit et pour rendre le dispositif plus cohérent.

Chapitre Ier Des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale

Article 1er(art. L. 1142-1 et L. 3211-2 du code de la défense et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense : Définition de missions de la gendarmerie nationale — Rattachement au ministère de l'Intérieur :