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Intervention de François Vannson

Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson, rapporteur :

Le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008 afin de permettre le rattachement, avant le 1er janvier 2009, de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Il s'agit là de la concrétisation des engagements formulés par le Président de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, le 29 novembre 2007. En effet, dans son intervention, le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, qui permettrait son rattachement au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil, sera maintenu », il avait clairement affirmé : « Il n'y aura pas de fusion police gendarmerie. En tout cas tant que je serai président de la République ».

L'annonce de ce projet de loi spécifique à la gendarmerie a permis de dissiper certaines craintes légitimes que la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur a pu susciter. C'est pourquoi je souhaite, en tant que rapporteur pour avis de ce texte, que celui-ci puisse être définitivement adopté dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une période transitoire, entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Compétente dans le domaine de la sécurité, la Commission des lois a naturellement décidé de se saisir pour avis du présent projet, renvoyé au fond à la Commission de la défense nationale et des forces armées.

Dans le cadre de ma tâche, j'ai pu constater l'attachement des parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale à notre gendarmerie ainsi qu'à la dualité des forces de sécurité et au maintien de l'identité de la gendarmerie. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que le rapprochement entre la police et la gendarmerie est une nécessité impérative et que la fusion entre ces deux forces est loin d'être inéluctable.

Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'appuie sur son statut de force « intermédiaire » entre la police nationale et les armées.

Si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape importante dans l'histoire de la gendarmerie, le projet de loi ne constitue pas pour autant une véritable rupture dans la mesure où il s'inscrit dans un processus lancé en 2002, date à laquelle la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depuis mai 2007, le ministre de l'intérieur et celui de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie et en assurent le suivi, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Je tiens également à rappeler que, depuis quelques années, de nombreux efforts de mise en commun et de mutualisation des moyens ont été effectués, anticipant ainsi le rapprochement entre la police et la gendarmerie : création des groupes d'interventions régionaux (GIR), mutualisation des fonctions d'appui dans le domaine de la logistique, rapprochement des systèmes d'information et de communication… Par ailleurs, police et gendarmerie se montrent de plus en plus attentives à passer des marchés communs, que ce soit en matière d'armement ou de transport. Enfin, des rapprochements sont également à l'ordre du jour pour ce qui est de la formation et des ressources humaines.

Si de nombreux efforts ont été consentis depuis 2002, la marge de progression reste néanmoins importante compte tenu des difficultés engendrées par le cloisonnement des deux forces et de la difficulté des négociations interministérielles. Aussi, en organisant le rapprochement des deux forces, le projet de loi permet d'aller au bout de cette logique en donnant à la police et à la gendarmerie les moyens de poursuivre l'effort de mutualisation, plus que jamais nécessaire dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.

Au moment où ils s'apprêtent à connaître une réforme importante, nos gendarmes attendent de la représentation nationale la reconnaissance de leurs missions, de leur statut militaire ainsi que des garanties sur la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Ces garanties, le projet de loi les leur apporte notamment en conférant une valeur législative à un ensemble d'éléments constitutifs du statut militaire de la gendarmerie : obligation du logement en caserne, reconnaissance de la participation de la gendarmerie à l'ensemble des missions militaires des armées, etc.

Autre disposition fondamentale du texte, l'article 3 prévoit le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur au niveau local, avec l'affirmation de l'autorité des préfets sur les responsables départementaux de la gendarmerie. La rédaction du texte, telle qu'elle nous vient du Sénat, me semble apporter les garanties suffisantes dans la mesure où les commandants de groupement départemental restent les seuls compétents pour la conduite des opérations sur le terrain, évitant une ingérence du préfet en la matière.

Le texte prévoit également la suppression de la procédure de réquisition de la force armée pour l'emploi de la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre. C'est là la conséquence logique du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Autres garanties offertes par le texte : la reconnaissance d'une grille indiciaire spécifique à la gendarmerie ainsi que la préservation de la triple tutelle ministérielle sur la gendarmerie, triple tutelle liée au fait que la gendarmerie exerce des missions qui sont aussi bien militaires que policières ou judiciaires. Par ailleurs, la mission de police judiciaire est clairement réaffirmée dans le texte et élevée au niveau législatif.

J'aurais l'occasion de revenir sur ces dispositions de manière plus précise lors de la présentation des amendements que j'ai souhaité déposer sur ce texte.

Je tiens enfin à remercier l'ensemble des personnes auditionnées pour la qualité de leurs interventions, ainsi que ceux de mes collègues qui ont pris part à ces auditions et qui ont manifesté leur profond attachement à notre gendarmerie nationale.

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