Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

Le bureau de la commission des Finances ayant jugé, lors de sa réunion du 12 mai 2009, que la proposition de loi ne comportait aucune disposition contraire à l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de supprimer le présent article de gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion