Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement vise, par coordination, à élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués et saisis en cours d'enquête en application de la loi de 1983 sur les jeux de hasard.
