Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués, et donc saisis, en application de l'article 225-24 du code pénal. C'est un amendement de coordination.
