Intervention de Charles de La Verpillière

Je remarque que l'essentiel du chapitre 2 sur l'organisation de l'Agence est réglementaire. Pour moi, seuls sont de nature législative le premier alinéa de l'article 706-161, qui prévoit que le président de l'Agence est un magistrat de l'ordre judiciaire, le dernier alinéa de l'article 706-162, qui dispose que l'Agence peut recruter des agents non titulaires, y compris sur des contrats à durée indéterminée – il déroge ainsi au statut de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics –, et enfin les 3° et 4° de l'article 706-163, qui prévoient que l'Agence peut conserver pour elle une partie de la vente des biens confisqués.

L'ensemble des autres dispositions est de nature réglementaire. Cependant, lorsque le Gouvernement voudra les modifier, changer la composition du conseil d'administration par exemple, il lui faudra revenir devant le législateur.