Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Une disposition affectant à un objet précis les éventuels excédents de l'Agence pourra cependant être abrogée par la première loi de finances à venir !
