Intervention de Philippe Vuilque

Il se pourrait que l'Agence dispose de disponibilités financières ; or, rien n'est indiqué sur leur destination. Alors que ces fonds ont vocation à participer à l'indemnisation des victimes, le risque existe qu'ils puissent être transférés au Trésor public. Il serait donc logique que le texte prévoie leur reversement au Fonds d'indemnisation des victimes.