Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Pour moi, il s'agit de la reprise d'un statut-type. L'objectif ne me paraît pas d'attribuer à l'Agence des subventions ou des recettes fiscales.
