Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le montant des indemnisations n'est pas plafonné en cas de crime. En revanche, pour les autres infractions, notamment délictuelles, il est plafonné dans une limite de 3 000 euros.
