Intervention de Jérôme Lambert
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jérôme Lambert :L'indemnisation des victimes est donc prioritaire sur le remboursement des dettes éventuelles du condamné envers l'État, au titre de l'impôt sur le revenu par exemple ?
