Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :S'agissant de l'indemnisation, il résultera du chapitre III de l'amendement que les victimes pourront obtenir de l'Agence que les sommes qui leur ont été accordées au titre de dommages et intérêts leur soient payées prioritairement sur la somme confisquée par la juridiction.
