Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je rappelle que l'Agence n'aura à gérer que des flux en attente. Si une confiscation est prononcée, les fonds correspondants seront versés au Trésor public, ou bien ils serviront à indemniser les victimes ; si une relaxe est prononcée, la personne dont un bien a été saisi sera remboursée, sur le modèle qui régit le fonctionnement du fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués aux trafiquants de stupéfiants.

Je souligne l'importance du rôle de conseil assigné à la nouvelle Agence. Si, par exemple, il apparaît au cours d'une enquête que des appels téléphoniques ont été passés en Autriche et que l'on parvient à apporter la preuve de la détention d'un patrimoine caché dans ce pays, le magistrat concerné pourra, avant d'interpeller les suspects, prendre langue avec l'Agence pour se faire expliquer précisément comment procéder pour déclencher les saisies. Ce rôle de conseil aux juridictions est fondamental. Les magistrats devront s'attacher à décaler les interpellations de quelques jours ou de quelques semaines, jusqu'à ce que tous les biens mobiliers et immobiliers des suspects soient identifiés. La transposition de la décision-cadre permettra d'améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres pays si les informations circulent bien.