Intervention de Guy Geoffroy

La création de l'Agence, parce qu'elle aggrave les charges publiques, a pour instrument un amendement du Gouvernement. La nouvelle Agence sera un établissement public administratif placé sous la double tutelle de la chancellerie et du ministère du budget. Elle sera administrée par un conseil d'administration présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Sa mission consistera à assurer, sur mandat de justice, la gestion des biens saisis qui lui seront confiés, ainsi que l'aliénation ou la destruction des biens saisis ou confisqués, en exécution d'une décision émanant d'une juridiction nationale ou étrangère. L'Agence aura aussi pour mission d'assister les juridictions qui la sollicitent.