Intervention de Guy Geoffroy

Oui, leurs biens pourraient être saisis dans le cadre de cette proposition.

J'observe que M. Vidalies a en quelque sorte validé a posteriori la loi Perben II… De fait, les mesures décidées dans ce cadre ont fait la preuve de leur efficacité, ce pourquoi il convient de s'en inspirer pour lutter contre d'autres formes de délinquance.

En soulignant la nécessité d'une coopération internationale renforcée, M. Vidalies a indiqué qu'il faut adopter les dispositions tendant à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation.

L'amendement CL 10 que je vous proposerai tend à garantir les droits des tiers. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de s'alarmer puisque ce qui a trait au maintien de la saisine relève d'un magistrat – il n'est pas question qu'un policier, un gendarme, ou un agent de la PIAC décide par lui-même s'il est opportun ou non de maintenir une saisie.

J'approuve M. Hunault : la proposition qui vous est soumise est une étape supplémentaire dans un processus qu'il faudra vraisemblablement poursuivre. Nous cherchons constamment à avoir un temps d'avance sur les délinquants mais, même avec ce nouveau dispositif, il ne faudra pas baisser la garde.

Chapitre Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1er[articles 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale] : Extension des saisies de droit commun à tous les biens confiscables - Instauration des perquisitions aux fins de saisie :