Intervention de Alain Vidalies

Il ne faut pas se faire d'illusions, nous demeurerons confrontés à de multiples difficultés. J'appelle en particulier votre attention sur les transferts de fonds illégalement acquis opérés en toute impunité par l'entremise de sociétés comme Western Union, le correspondant de La Poste en cette matière. Il suffit d'un code pour expédier de l'argent en tout pays, et cette simplicité sert en premier lieu la criminalité organisée. Ayant, en 2001, rédigé un rapport d'information sur l'esclavage moderne, j'avais, à l'époque déjà, relevé que les proxénètes ont pour habitude de se rendre tous les soirs à un guichet de Western Union pour expédier leur « recette » quotidienne en d'autres lieux – en Moldavie, par exemple, étape importante de la filière de la traite des êtres humains à des fins de prostitution. Ces opérations sont très difficiles à contrôler, je ne l'ignore pas, mais j'avais particulièrement mal pris que, huit jours après la remise de ce rapport, des publicités pour Western Union fleurissent sur les murs parisiens…

Si, comme l'a dit le rapporteur, l'objectif visé est d'attaquer le crime organisé au portefeuille, il faudra une coopération judiciaire internationale beaucoup plus efficace que celle que l'on connaît actuellement.

J'en viens aux droits des tiers. On ne peut ignorer que des gens de bonne foi ont des droits sur des biens qui vont être saisis dans le cadre de la procédure pénale ; il faut donc vérifier que leurs droits sont intégralement respectés. Sur ce point, la rédaction de l'article 3 laisse dubitatif. On lit ainsi qu'« à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale arrête ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». Pourquoi « arrêter » et non « suspendre » ?

On lit aussi que « si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé (…) à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien ». Cette formulation est beaucoup trop floue, et mieux vaudrait ne rien écrire qu'écrire cela.

On lit enfin que « l'ordonnance (…) est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ». Pareille rédaction risque de susciter nombre de procédures contentieuses engagées par des personnes qui viendront expliquer au tribunal qu'elles auraient dû être connues ; mieux vaudrait écrire : « aux tiers qui ont des droits sur ces biens ».

Au-delà des questions de forme, il faut absolument éviter que des personnes de bonne foi soient indirectement victimes d'une procédure qui ne les concerne en rien.