Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Il sera possible de saisir un bien immobilier tout en permettant à l'auteur présumé de l'infraction de continuer d'y vivre. Comme l'a souligné le président de la commission, notre objectif est que les biens ne « s'évaporent » pas. Le chapitre V de l'article 3, qui traite des saisies sans dépossession, répond à votre préoccupation.
