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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

J'approuve l'orientation du texte, mais une interrogation demeure à propos des biens indivis. Nul n'étant censé rester dans l'indivision, comment se réalisera la confiscation ? Si l'on est en présence d'un bien propriété de trois indivisaires et qu'un seul est poursuivi, les deux autres seront-ils obligés de vendre leur bien ?

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