Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Notre objectif est d'empêcher que les biens ne se volatilisent. Trop souvent, actuellement, des comptes bancaires se vident dans les heures qui suivent une garde à vue. Mais il reviendra toujours au tribunal de décider d'une éventuelle confiscation.
