Intervention de Guy Geoffroy

Le principe de la présomption d'innocence n'est évidemment nullement remis en cause. S'agissant des ventes anticipées, je rappelle qu'elles sont déjà possibles ; nous proposons dans ce texte d'élargir le champ des biens saisis. La préoccupation exprimée par M. Jérôme Lambert au sujet des biens indivis est légitime mais elle n'a pas lieu d'être puisque seule sera saisie la quotité dont est propriétaire la personne poursuivie. La création de l'Agence aura, entre autres conséquences positives, celle de permettre la poursuite d'une activité – et donc de l'emploi – dans un bien immobilier saisi si cette activité n'est pas en relation avec les faits justifiant les poursuites pénales.

La fraude fiscale, particulièrement lorsqu'elle est faite à grande échelle et organisée sur le plan international, entre dans le champ d'application de la proposition. Je me félicite donc que M. Dominique Raimbourg approuve la création de l'Agence, dont les contours devront effectivement être ceux que nous avons dessinés en concertation avec le Gouvernement, et qui devra être vite en ordre de marche, d'autant que l'annonce de la mesure aura un impact puissant dans l'opinion.

La disposition que vous avez mise en exergue, monsieur Valax, traduit uniquement la prise d'une inscription hypothécaire.