Intervention de Jacques Valax
Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Valax :En matière de saisie immobilière, la proposition fait primer la publication de la décision de saisie pénale sur le commandement de saisie ou sur la cession déjà conclue de l'immeuble, au risque que celui-ci soit alors vendu à moindre prix. Pourquoi ?
