Intervention de Dominique Raimbourg

La fraude fiscale, particulièrement lorsqu'elle est organisée à l'échelle internationale, n'est pas touchée par la confiscation générale ; ne faudrait-il pas élargir le champ d'application de la proposition à cette forme particulière de délinquance ?

Il est bon de créer une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués, mais sa tâche sera lourde car la situation de départ est exécrable. L'inorganisation actuelle porte préjudice à l'État, le rapporteur l'a dit, mais aussi à la personne à qui l'on restitue un véhicule qui, saisi à tort, est demeuré trois ans garé sous la pluie – sans même parler des disparitions d'objets sous saisie, épisodes qui, même s'ils sont rares, se produisent. En bref, la nouvelle Agence devra bien faire son travail, qui sera très compliqué.