Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Lambert

Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Lambert :

On sait bien les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui luttent contre le crime organisé, et on doit veiller à ce que la législation leur donne les outils dont ils ont besoin. Mais ce texte soulève des questions de principe auxquelles j'espère que vous avez des réponses.

Ainsi, qu'en est-il réellement de la présomption d'innocence ? J'imagine bien que le principe est conservé mais, dans les faits, on va saisir les biens d'un supposé criminel. Par exemple, si l'on vend la voiture de cette personne en attendant le jugement – cela coûte cher de conserver cette voiture dans une fourrière et, de plus, elle se dévalue – et que cette personne est innocentée, elle sera certes remboursée, mais il n'en demeure pas moins qu'elle aura été spoliée des années auparavant ! Bien que rare, cette possibilité reste dérangeante.

Et si les biens ont été institués en indivision, sera-t-il possible de les vendre ? Dans l'affirmative, que deviendront les autres propriétaires ?

Ces questions de principe posent réellement problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion