Intervention de Manuel Valls

a souhaité avoir des précisions sur les motivations qui avaient conduit le rapporteur à accepter cette troisième version d'un amendement sur le même sujet.

Le rapporteur a rappelé que le droit existant permettait soit de soumettre à référendum l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne, soit de faire adopter par le Congrès une exception à ce principe, comme c'est le cas pour la Croatie. Il a semblé utile de faire apparaître ces deux options explicitement dans la Constitution étant précisé que la majorité des trois cinquièmes sera exigée dans chaque chambre pour retenir la voie parlementaire.