Intervention de François Brottes

a noté que le Président Patrick Ollier avait évoqué la notion de service public de l'État, à propos du service public de l'emploi. Il n'est pas certain que les partenaires sociaux partagent cette conception, mais elle est néanmoins intéressante.

Le Président Patrick Ollier a précisé qu'il n'avait pas employé cette expression dans son acception juridique étroite.

Le rapporteur a précisé que :

- les élus de tous bords s'accordent sur la nécessité de conserver les maisons de l'emploi, tout en les améliorant et en les fortifiant. Il soutiendra l'amendement que déposera M. Jean-Paul Anciaux ;

- l'établissement nouvellement créé sera bel et bien un établissement public sui generis, ainsi que l'a précisé le Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi lors de l'examen de ce projet de loi en séance publique au Sénat ;

- les collectivités locales disposeront d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'établissement. En outre, les conseils régionaux de l'emploi, dont la création était prévue par décret, sont désormais inscrits dans le projet de loi qui garantit la présence des collectivités territoriales en leur sein ;

- l'article 7 dispose qu'une convention entre l'Unedic et le nouvel établissement prévoira, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales ;

- la question de la formation des personnels sera vraisemblablement abordée par l'instance provisoire chargée de préparer l'installation du nouvel établissement.

- il n'est pas question ici de déposséder l'Unedic de ses fichiers ; l'article 7 prévoit seulement une mise à disposition dont les conditions seront réglées par convention avec la nouvelle institution.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

Article 1er (article L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 [nouveaux] du code du travail) : Coordination des acteurs du service public de l'emploi

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 2 (articles L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail) : Institution du nouvel opérateur

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, précisant que les missions du nouvel établissement incluent notamment le développement de la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi. Elle a rejeté deux amendements de M. Lionel Tardy, le premier, prévoyant que le directeur général de l'établissement est nommé par l'État sur proposition du conseil d'administration, le second, prévoyant que le choix de ce directeur par l'État doit être approuvé par le conseil d'administration.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 3 (articles L. 351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail) : Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 4 (Articles L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-5-1 [nouveau], L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-8 du code du travail, L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1, L. 243-7 du code de la sécurité sociale) : Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 5 : Instance de préfiguration de la nouvelle institution

La commission a adopté trois amendements du rapporteur :

– un amendement de coordination ;

– un amendement prévoyant que l'accord de méthode fixe une date limite de validité pour la convention actuellement en vigueur aux ASSEDIC, afin d'inciter les différentes parties à aboutir dans les meilleurs délais à la conclusion de la nouvelle convention collective ;

– un amendement précisant les règles qui s'appliqueront au premier budget de l'établissement.

S'agissant de ce dernier amendement, M. François Brottes a estimé qu'il illustrait à quel point il s'agit d'un dossier monté à la va-vite ; les règles budgétaires auraient dû être prévues dans le projet de loi.

Le rapporteur a jugé que les difficultés que son amendement visait à résoudre découlaient du fait que la nouvelle convention d'assurance chômage pourrait ne pas être adoptée au moment de l'adoption du premier budget de la nouvelle institution, et n'avaient donc aucun rapport avec des délais supposés trop rapides de préparation de ce projet de loi.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 6 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic

La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de coordination, l'autre, visant à garantir aux salariés des Assedic que la nouvelle convention collective qui doit être conclue en application du projet de loi ne les soumettra pas à un régime moins favorable que celui auquel ils pouvaient prétendre au titre de la convention actuelle, tout en évitant la complexité juridique et administrative que n'aurait pas manqué d'occasionner la consécration d'un droit d'option collectif pour ces salariés.

Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article 7 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic

La commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy, disposant que la mise à dispositions des biens appartenant actuellement aux Assedic, prévue par cet article, s'effectuerait à titre onéreux.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 8 : Date de la création de la nouvelle institution

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 8 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur les modalités d'un transfert éventuel de l'AFPA à la nouvelle institution

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 8 ter (nouveau) (article L. 311-5-2 [nouveau] du code du travail) : Conséquence de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sur la qualification de la rupture du contrat de travail

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 9 : ( articles L. 101-2, L. 124-11, L. 143-11-4, L. 143-11-7, L. 321-4-2, L. 321-13, L. 322-4, L. 322-4-12, L. 322-4-15-6, L. 322-10, L. 322-12, L. 325-3, L. 351-6-2, L. 351-9-4, L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13-1, L. 351-14, L. 352-2, L. 352-5, L. 365-3, L. 961-1, L. 961-2, L. 938-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation) : Cohérence rédactionnelle des textes législatifs et réglementaires en vigueur

La commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy visant à maintenir le lien entre l'AGS et l'Unedic.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 10 (article L. 322-2 du code du travail) : Abrogation de dispositions caduques

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 11 (articles L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 1235-16, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 1274-2, L. 2211-2, L. 3253-14, L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 5112-1 et L. 5112-2 nouveaux, L. 5133-5, L. 5134-55, L. 5134-97, L. 5134-61, L. 5212-7, L. 5311-2, L. 5311-5, L. 5312-1 à L. 5312-14 nouveaux, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5422-24, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-21, L. 5426-1, L. 5427-1 à L. 5427-5, L. 5427-7, L. 5427-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6, L. 8272-1 du nouveau code du travail) : Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant aux articles 1er à 3

La commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy, visant à garantir que l'AGS n'entre pas dans le périmètre de gestion du service public de l'emploi.

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 12 (article L. 3253-14, L. 3253-18, L. 3253-21, L. 5422-16, L. 5422-17 à L. 5422-20 du nouveau code du travail) : Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4

La commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy, visant à maintenir le versement aux Assedic des sommes dues par l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisée.

Puis elle a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

La commission a enfin émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.

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Puis, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a examiné le rapport d'information de M. Jean-Paul Charié sur le lobbying.