Intervention de Geneviève Fioraso

a fait part de plusieurs interrogations et inquiétudes, remarquant que la fusion de l'ANPE et des Assedic était envisagée depuis longtemps. Elle a déploré le fait que la fusion prévue s'accompagne du gel d'une autre procédure, celle de l'agrément des maisons de l'emploi, ce qui a suscité de vives inquiétudes exprimées par exemple par l'Association des maires des grandes villes de France. Il est regrettable que cet outil n'ait pas donné lieu à une évaluation préalable, l'objectif poursuivi par les maisons de l'emploi allant dans le même sens que celui du projet de loi, celui d'un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi. Il s'agit là d'un outil qui s'est révélé prometteur, un travail très important ayant été accompli, qui ne sera même pas évalué. Un amendement adopté par le Sénat sur ce point ne s'avère, d'ailleurs, pas satisfaisant.

Le rôle des régions en matière de formation professionnelle, de coordination des politiques de l'emploi, de développement économique à travers les missions locales ou les maisons de l'emploi est essentiel, mais n'a, là encore, pas été correctement évalué préalablement à la mise en place de cette réforme. Le texte gouvernemental prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un « Conseil régional de l'emploi », dont il attribuera la présidence au Préfet de région, alors qu'une co-présidence avec le Président du Conseil régional apparaît indispensable, compte tenu des compétences étendues des régions dans ce domaine. Le nom de cette institution pourrait également être modifié, car parler de conseil régional de l'emploi pour une instance qui n'est pas présidée par le Président du Conseil régional semble paradoxal.

La composition de la nouvelle institution, telle qu'envisagée dans le projet de loi, prête elle-même à discussion ; il est nécessaire, a estimé Mme Geneviève Fioraso, d'élargir la représentation des collectivités locales, en prévoyant pour elles trois représentants au conseil d'administration, ceux de l'Assemblée des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, actuellement très impliquées dans la conduite des politiques d'emploi et d'insertion. Ils pourraient se substituer aux trois personnalités qualifiées afin de ne pas bouleverser les équilibres au sein de ce conseil.

La réforme prévoit, par ailleurs, le transfert pour 2012 des fichiers des entreprises à l'Urssaf. Or, cette procédure de transfert a déjà démarré, sans qu'il soit tenu compte, dans ce domaine, de l'expertise des Assedic qui savent faire preuve d'un grand réalisme économique. La mesure envisagée est, en toute hypothèse, mal vécue par les agents des Assedic et elle risque de conduire dans les faits à une forme de « recréation » de fichiers, induisant ainsi un effet de redondance.