Intervention de éric Woerth ministre du budget

a considéré qu'il était en effet possible de modifier le régime de fiscalisation. Elle a indiqué que, dans la mesure où la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) aboutira à une réforme complète de la fiscalité, la taxation de l'épargne sera nécessairement abordée à cette occasion. Elle a estimé, par ailleurs, que, compte tenu du niveau élevé de l'épargne des ménages, sans pousser au surendettement, il est préférable, en l'état actuel de la croissance, d'encourager la consommation.

– La question de la déliaison, c'est-à-dire des modalités de distribution des prêts aux organismes d'HLM, est plutôt de la compétence de Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville. En tout cas, le ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi propose de réformer uniquement la collecte de l'épargne, sans toucher à la distribution des prêts aux organismes d'HLM.

– Le Gouvernement n'envisage aucunement d'ajouter une contrainte sur la liquidité.

– Le versement du résultat du fonds d'épargne est la contrepartie de la garantie financière consentie par l'État. Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur cette mesure.

– Si le Gouvernement modifie le système en vigueur, c'est d'abord à cause de la décision de la Commission européenne relative à la collecte. Il s'apprête à examiner avec Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, si le mécanisme qu'il est en train d'élaborer rencontrerait des objections de la part de la Commission. Par ailleurs, puisque le système sera ouvert, il convient de mettre en place des garde-fous contre ses perversions et les contournements au bénéfice d'autres produits financiers.

Le Président Didier Migaud ayant affirmé que le recours ne pouvait être retiré et s'étant enquis des conséquences s'il venait à aboutir, Mme le ministre a déclaré qu'il conviendrait, en tout état de cause, de se prononcer en faveur du meilleur mécanisme répondant à la question du logement social, mais aussi à celle de l'accessibilité bancaire pour tous les publics tout en préservant les équilibres actuels et la collecte au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations. À cet égard, la réforme semble souhaitable.

Puis elle a achevé de répondre aux questions :

– La distribution du Livret A d'accessibilité bancaire par toutes les banques ne paraît pas indispensable. Toutes les banques participent à la mission d'accessibilité via le droit au compte. Quelque 30 000 comptes sont ouverts chaque année à la suite d'une procédure de droit au compte. Il n'en demeure pas moins que le système pourrait être amélioré et popularisé.

– La question de la rémunération des intérêts au-delà du plafond devra être étudiée dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité de l'épargne. Le Gouvernement a évidemment le souci d'éviter la constitution de « surniches » fiscales et les défiscalisations involontaires, tout en étant très attentif au problème des transferts d'une banque à l'autre.

– Il n'est pas question de créer un établissement public séparé.

– Compte tenu du nombre de facteurs entrant en ligne de compte, il est difficile de préciser l'éventuel surcoût ou économie qu'entraînerait le recours au marché obligataire.

– Le supplément de commission, versé en particulier à la Banque postale, sera prélevé sur l'économie d'un milliard d'euros réalisée grâce à la diminution du taux actuel des commissions.

– Le seuil à partir duquel les mesures proposées sont eurocompatibles sera connu la semaine prochaine, à l'issue de la rencontre avec Neelie Kroes.

Le Président Didier Migaud a remercié Mme le ministre pour son exposé et ses réponses.