Intervention de éric Woerth ministre du budget

a apporté les éléments de réponse suivants :

– Il n'est pas question, pour le Gouvernement, de revenir sur le rôle majeur joué par la Caisse des dépôts et consignations en matière de financement du logement social.

– Le taux de 70 % a été obtenu en tenant compte du risque de concurrence entre le livret de développement durable (LDD) et le Livret A.

– Dès lors que la situation change, le besoin de financement peut être amené à évoluer, à la hausse ou à la baisse. Or il est plus rapide et sans doute plus efficace d'intervenir par voie de décret pour modifier le taux de centralisation. Les besoins de logements sociaux évolueront dans le temps, surtout si le programme très ambitieux lancé à l'initiative du Président de la République et du Gouvernement aboutit. Le taux plancher pourrait alors être modifié.

– Il est exact que, dans certains secteurs, comme la région parisienne, l'insuffisance criante de logement social est plus liée au manque de disponibilité foncière qu'à des problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme n'est qu'un élément de réponse au problème du logement social.

– Compte tenu de l'équilibre proposé, en particulier de la clause de maintien des droits, et du fait que la Banque postale serait l'organisme continuant à assurer le droit à l'accessibilité en plus du droit au compte, il n'y a plus de période de transition.

– Il existe un décalage profond entre les intérêts consentis sur les prêts et le niveau de rémunération. En conséquence, les intérêts ne couvrent pas le coût de la ressource. En diminuant le coût de la ressource, l'équilibre pourra être rétabli.

– Il n'est pas certain qu'il faille contractualiser les prélèvements car une certaine flexibilité peut être utile. Le prélèvement rémunère la garantie de l'État mais il peut être opportun de prélever davantage une année pour tenir compte des besoins budgétaires et des plus-values potentielles.