Intervention de Michel Bouvard

partage le sentiment que le rapport Camdessus n'apporte que des solutions partielles, car le financement n'est pas le seul problème en matière de logement social, et estime, comme l'Union sociale du logement, qu'en matière de ressources à long terme, si une bosse devra être assumée dans la période 2012-2014, le système n'est pas forcément déséquilibré dans la durée.

Alors qu'il ne peut y avoir aujourd'hui de prêts sans la Caisse des dépôts, le rapport Camdessus propose une déliaison, c'est-à-dire l'octroi de prêts pour le logement social en dehors de la Caisse. Or l'intervention de cette dernière est essentielle pour la garantie du système. En effet, elle permet à tout organisme d'HLM de bénéficier de prêts aux mêmes conditions, et, à l'État et aux collectivités locales, qui garantissent les emprunts, d'être assurés de la santé financière des organismes d'HLM puisque la Caisse a aujourd'hui une vision d'ensemble de ces derniers.

Le succès du Livret A tient à sa liquidité intégrale. Les contraintes dont ferait l'objet le nouveau livret, porteront-elles à la disponibilité du produit, ce qui ne serait pas sans conséquence pour le niveau de la collecte ?

S'agissant de la création d'un établissement public ad hoc, la seule préoccupation de la Cour des comptes tient à l'identification des fonds d'épargne. Aussi est-il possible de satisfaire à cette demande en dehors d'un établissement public spécifique, en utilisant, par exemple, des solutions de cantonnement.

Quant à la centralisation, il convient, à défaut d'une centralisation totale du Livret A à la Caisse des dépôts, de fixer un plancher fixé dans la loi, afin d'assurer la pérennité du système dans la durée.

Pour ce qui est de la rémunération de la garantie de l'État, la totalité des résultats des fonds d'épargne est reversée par la Caisse des dépôts. Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne qu'il n'existe aucune règle écrite en la matière. La réforme pourrait être l'occasion de clarifier l'affectation des résultats des fonds d'épargne.

Enfin, la solution consistant pour les fonds d'épargne à emprunter ne devrait être qu'occasionnelle et il n'est pas souhaitable d'envisager, en raison de la capacité actuelle de financement du Livret A, de lui substituer des possibilités d'emprunt même avec la garantie de l'État.