Intervention de Didier Migaud

Nous allons maintenant examiner le rapport d'information de M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial de la mission Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, sur l'évaluation économique et financière des récents mouvements sociaux à la SNCF et l'impact du service minimum. J'informe la commission que mercredi 11 février, nous auditionnerons M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports puis M. Guillaume Pépy, président de la SNCF, qui pourront ainsi nous donner leur analyse de cette importante question et leurs réactions vis-à-vis des propositions de notre Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial. M. Pierre Blayau, responsable de la branche fret de la SNCF et de l'activité transports et logistique du groupe SNCF, a déclaré ce matin même que le redressement du fret à la SNCF semble hors d'atteinte et que la question désormais posée est celle de son développement.

Pour le fret comme pour les autres activités de la SNCF, il est clair que l'évolution de l'organisation et du dialogue social pèse sur les perspectives de l'entreprise.

Le rapport qui vous est présenté résulte d'auditions commencées le 15 janvier et achevées le 30 janvier, au cours desquelles j'ai rencontré les représentants de la SNCF, de la tutelle et de l'ensemble des organisations syndicales.

Premier point qui ressort de ce travail, l'évaluation du coût des grèves est difficile. Les résultats donnés par la SNCF pour l'entreprise sont peu précis, et ceux du ministère de l'économie et de l'INSEE pour l'économie sont divergents. D'où ma première proposition : la SNCF et le Gouvernement devront transmettre chaque année au Parlement une évaluation du coût direct des grèves pour l'entreprise et du coût de celles-ci pour les usagers. Cette disposition pourrait être ajoutée par amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires en cours d'examen au Parlement.

Par ailleurs, si le contexte social pèse lourdement sur les résultats de l'entreprise, il est étonnant de constater le décalage qui existe entre les visions des acteurs d'un conflit, non seulement sur son analyse mais aussi sur sa chronologie même et son déroulement. Je propose donc la notification à l'inspection du travail, par tous les acteurs d'un conflit, des éléments chronologiques relatifs aux demandes de concertation immédiate et aux préavis, ainsi qu'aux négociations.

Le recours à la médiation est également insuffisant. Si la révision générale des politiques publiques est une bonne chose, il faut aussi développer des compétences de médiation au sein de l'administration, de manière que la direction de la SNCF et les partenaires sociaux puissent y recourir plus fréquemment.

Concernant les modalités des grèves, il convient de répondre aux questions que posent les grèves récentes ou en cours et qui concernent la capacité de la SNCF à y faire face. S'agissant de l'entrée, de la sortie et du retour dans la grève, il paraît raisonnable de porter à 72 heures, au lieu de 48 heures actuellement, le délai de prévenance d'un salarié voulant rejoindre le même mouvement après s'en être retiré.

Par ailleurs, les arrêts de travail de 59 minutes, qu'on ne saurait interdire, pourraient s'accompagner d'une retenue de 1160ème du traitement mensuel pour le premier arrêt comme actuellement mais de 150ème du traitement à partir du deuxième arrêt et des suivants, lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de la même déclaration individuelle d'intention.

De même, un nouveau préavis ne pourrait être déposé par la ou les mêmes organisations, non seulement pour les mêmes motifs comme prévu actuellement par la loi mais également pour des motifs de même objet.

Enfin, le droit de retrait, qui, sous une forme collective, a un impact important sur le fonctionnement de l'entreprise, devrait faire l'objet d'une charte d'application négociée par la direction et les organisations syndicales.

En tout état de cause, il paraît indispensable de mettre en place des indicateurs de performance sociale de la SNCF, tant il est vrai que les défis qu'elle doit relever – la concurrence, le fret, les transports de proximité – nécessitent une grande attention aux questions sociales.