Intervention de Gérard Voisin

a ajouté que, en matière de viticulture, les problèmes franco-français et les lourdeurs de la production ont mis la France en difficulté. Il a approuvé la position développée par M. Daniel Garrigue.

S'agissant d'Ubifrance, il a souhaité connaître la position de la ministre sur la proposition de changement avec un appui sur les chambres de commerce. Les services économiques des ambassades françaises font un travail remarquable mais sont souvent englués dans un système archaïque qui freine leur force de frappe. Cette situation peut-elle évoluer grâce à la réforme d'Ubifrance ?

La ministre, en réponse aux différentes questions posées, a indiqué qu'ainsi que l'a fait remarquer M. Jean-Claude Fruteau, sur l'OMC, le lien entre libéralisation et développement relève quasiment de la philosophie du développement. Si la libéralisation ne suffit évidemment pas au développement, ce qui frappe dans les négociations est que beaucoup de pays pauvres la considèrent comme une base indispensable, en quelque sorte comme une espèce de « must ». Ainsi, la dernière déclaration de la FAO met en exergue l'idée qu'il est urgent d'achever le cycle de Doha dans lequel les pays émergents jouent, bien sûr, un rôle important. Elle a ajouté que la France avait souvent du mal à faire passer ses idées dans les think tanks et les milieux de réflexion. C'est ainsi que l'idée que l'agriculture ne soit pas incluse dans le cycle de négociations multilatérales a été très mal comprise, dans le sens où l'on craint une fermeture des marchés.

En ce qui concerne les accords APE, il est nécessaire que la sécurité alimentaire y figure explicitement. Il est par ailleurs indispensable dorénavant de bien différencier les pays émergents des autres pays en développement.

S'agissant du secteur de la banane, il n'est évidemment pas possible de se désintéresser des régions ultrapériphériques. Il apparaît qu'un accord séparé poserait problème pour l'Union européenne. Chronologiquement, le premier accord de partenariat économique est celui avec les Caraïbes, qui pourrait peut-être être signé avant la fin du mois de juillet.

L'initiative du président de la Commission pour les pays pauvres est très intéressante et va dans le sens des actions engagées par le Président de la République. Sans que cela soit subordonné à la signature des accords, il convient de trouver comment le Fonds européen pour le développement peut accompagner le développement des pays pauvres.

En matière de viticulture, la question centrale en France est celle du caractère contraignant du registre. Dans les autres pays européens est défendue l'idée d'une extension du champ des indications géographiques. Il existe un vrai danger à voir nos parts de marché diminuer face aux nouveaux producteurs sur les marchés internationaux. La force d'impact française doit se concentrer sur les marques car nos concurrents ne cherchent pas à aller dans les détails. Si le système français est performant pour le très haut de gamme, il n'est pas adapté au milieu et au bas de gamme. Les regroupements sur la qualité qui se sont effectués en Languedoc-Roussillon donnent espoir, tout comme le travail de Sopexa. Il s'agit de bien s'organiser, comme c'est le cas en Italie par exemple.

Sur le sujet de l'internationalisation, il faut aussi s'intéresser aux investissements étrangers en France et français à l'étranger, qui sont très importants car l'économie française est caractérisée par la force de ses entreprises de service. Au Japon, les discussions ont porté sur le moyen de lever des obstacles non tarifaires et de développer les investissements japonais en France. Les accords doivent porter sur un champ plus large que la seule question des droits de douane.

Les deux tiers des exportations françaises concernent les pays de la zone euro et la question de la parité euro-dollar est centrale pour les entreprises qui vendent en dollars, tel Airbus. La compétitivité française à l'exportation repose sur d'autres outils comme l'innovation, le crédit d'impôt recherche, les pôles de compétitivité ou encore les dispositions de la loi LME sur les délais de paiement pour les entreprises et l'assouplissement des règles dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de dynamiser les petites et moyennes entreprises. L'idée d'un travail collectif et uni est peut-être en train de se concrétiser et c'est heureux car il existe en France une tendance à gaspiller les énergies dans les discussions internes parfois dérisoires face aux enjeux et à nos vrais compétiteurs.

Cette idée d'un travail collectif qui existait déjà précédemment se concrétise, comme l'illustre l'accord passé entre Ubifrance et les chambres de commerce à l'étranger, lequel vise à promouvoir la compétitivité de la France grâce aux avantages comparatifs de son commerce extérieur et que les chambres de commerce peuvent connaître en identifiant les entreprises innovantes et exportatrices.

En ce qui concerne le projet de réforme d'Ubifrance, il doit d'abord lui permettre d'accompagner les PME dans les salons et de favoriser leur développement. A cet égard, l'objectif ambitieux est de créer, dans cinq ans, 10 000 entreprises supplémentaires, ce qui mérite d'être souligné puisque le nombre d'entreprises exportatrices tend actuellement à diminuer. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) peut être qualifiée d'exemplaire, compte tenu des difficultés qu'elle a dû surmonter. En outre, il s'agit de fournir aux PME un outil, au demeurant peu coûteux, analogue à celui qui existe en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, destiné à leur permettre de bénéficier d'un accompagnement.

Quant aux missions économiques, toutes les enquêtes effectuées auprès des entreprises leur sont très favorables et il s'agit de leur rendre hommage. Leur réforme a visé à distinguer leurs missions d'accompagnement des PME et leur rôle régalien, ce dernier touchant à la diplomatie économique, à l'information du Gouvernement, au benchmark. Dans la majorité des pays, une distinction est établie entre Ubifrance et les missions commerciales. Au demeurant, l'article 8 du projet de loi LME autorise la création de bureaux d'Ubifrance à l'étranger et confirme le rattachement de ces bureaux dans la RGPP.

Au total, il importe de rassembler les forces de l'ensemble des acteurs à l'heure où la France est confrontée au renchérissement du coût de ses importations, consécutif à celui du prix du pétrole et à la diminution de ses exportations du fait du ralentissement de l'activité mondiale. Il s'agit de s'appuyer sur des organismes comme OSEO ou la COFACE, dont le champ d'application sera élargi aux entreprises innovantes.

L'enjeu des négociations a été évalué par le directeur général de l'OMC dans un article récent à 1 pour mille du PNB mondial et à 4 pour mille du commerce mondial. Pour l'Union européenne dont la part dans le commerce mondial est très importante, cet enjeu revêt une dimension très politique et nécessite une vision d'ensemble.

Le Président Pierre Lequiller a remercié la ministre pour son exposé et ses réponses et a déclaré que la Délégation suivra avec beaucoup d'attention les négociations qui débuteront le 21 juillet 2008.