Intervention de Philippe Vigier

La mission « Provisions », expressément prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF, réunit deux dotations permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit l'inscription d'une réserve de budgétisation dans la mission « Provisions », pour un montant de 0,7 milliard d'euros en 2010 et de 1,2 milliard d'euros en 2011. Il s'agira prioritairement de faire face à une évolution plus forte que prévue des dépenses liées à la charge de la dette, des pensions et du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Quoique importants, ces crédits ne seront certainement pas de trop pour faire face aux multiples aléas qui peuvent affecter la mise en oeuvre de la programmation triennale. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette programmation et de quels autres leviers disposez-vous pour la préparation des deux prochaines lois de finances ?

Les crédits demandés pour 2009 au titre des deux dotations s'élèvent à 225 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; ils sont identiques à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 2008.

La première dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » est destinée au financement des mesures générales en matière de rémunération dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. Pour la deuxième année consécutive, 150 millions d'euros sont inscrits sur cette dotation, afin de financer le dispositif, prévu par la loi TEPA, d'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique d'État.

L'an dernier, le recours à la technique de la provision m'avait semblé justifié. Il était en effet nécessaire d'attendre une première année de mise en oeuvre et la montée en puissance de ce dispositif pour en estimer le coût exact et calibrer au plus juste les crédits nécessaires aux ministères en fonction des besoins. Cependant, j'avais indiqué dans mon rapport que, dans une logique de bonne gestion budgétaire, le programme 551 avait vocation à ne pas être abondé et qu'il était donc souhaitable qu'à l'issue de la période transitoire d'un an, chaque ministère assure la gestion des heures supplémentaires de ses agents et prévoit le montant des exonérations et des cotisations sur le titre II pour chaque mission.

Par ailleurs, on estime que les enseignants représentent près de 90 % des bénéficiaires de ce dispositif. Monsieur le ministre, pourquoi les crédits destinés au financement des exonérations de cotisations n'ont-ils pas été directement inscrits dans le projet de loi de finances sur le titre II des programmes concernés ? Quels autres fonctionnaires bénéficient de ce dispositif ? Celui-ci a-t-il créé une demande pour financer les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique, en général ?

En ce qui concerne la seconde dotation, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », les crédits demandés s'élèvent à 75 millions d'euros. Cette provision a toujours été faiblement dotée, avec 111 millions d'euros en 2006 et 75 millions d'euros en 2007 et 2008, au point de ne servir qu'à la couverture de besoins très ponctuels et d'ampleur limitée : 50 millions d'euros en 2006, 27 en 2007. Pourtant, la Cour des comptes a porté des appréciations critiques sur l'utilisation de cette dotation, le caractère accidentel ou imprévisible des dépenses n'étant pas toujours évident. En effet, les crédits de ces dotations ont été mobilisés par exemple pour faire face à une dépense urgente ou encore pour anticiper un financement.

Je souhaite également rappeler les observations formulées par la Commission des finances dans son avis du 10 octobre dernier sur le projet de décret d'avances. Constatant que les dépenses résultant d'aléas climatiques ou sanitaires couverts par la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » présentent une certaine régularité dans leur survenance et une certaine stabilité dans leur montant, la Commission des finances estime qu'il conviendrait de provisionner dès la loi de finances initiale une partie de ces crédits. Elle ajoute : « La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission “Provisions” jusqu'à présent sous-utilisée devrait également être mise à profit a fortiori dans la perspective de la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire. »

J'ai cependant pris bonne note que, dans une logique de responsabilisation, les aléas ou priorités nouvelles affectant une mission seront gérés dans la limite du plafond de ces crédits, le recours à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles devrait donc être limité à la survenance d'aléas climatiques ou sanitaires qui ne peuvent engager la responsabilité de quiconque.

Monsieur le ministre du budget, ne pensez-vous pas que les dépenses supplémentaires liées aux crises climatiques et sanitaires devraient être mieux anticipées dès la loi de finances initiale ? Comme ce n'est pas le cas, ne faut-il pas en déduire qu'il s'agit de dépenses à caractère accidentel et imprévisible qui doivent être financées par les crédits inscrits sur la mission « Provisions » ?