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Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du 3 juin 2009 à 11h00
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss, rapporteur :

Avis défavorable. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel que je citais précédemment. Par ailleurs, s'agissant des écoles publiques, le maire ne donne son autorisation que lorsque sa commune, bien qu'ayant la capacité d'accueillir les enfants concernés, a conclu un accord avec la commune d'accueil. Et dans ce cas, rien ne l'empêche de contribuer tout de même aux frais liés à la scolarité.

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