Intervention de Michèle Delaunay

Comme Mme Greff, je crois que nous ne devons pas nous limiter à une logique comptable, mais également discuter des principes. La liberté d'enseignement en est un, mais cette liberté implique également qu'un enfant puisse être scolarisé dans une école publique de sa commune.

Je constate que ce texte présente des similitudes avec le projet de loi sur l'hôpital : les deux autorisent le transfert des missions vers le secteur privé lorsqu'une carence du service public est constatée…

Quant à l'autorisation du maire, elle est en effet nécessaire : il ne s'agit pas seulement du contrôle, mais aussi de la validation des critères permettant une dérogation.

Enfin, je m'interroge sur la définition de la notion de fratrie.