Intervention de Arnaud Robinet

Une des conditions dans lesquelles la contribution de la commune de résidence est obligatoire est le cas où un frère ou une soeur est déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune. Cette disposition s'applique-t-elle aux enfants « vivant sous le même toit », dans la mesure où les familles recomposées sont désormais nombreuses dans notre société ?