Intervention de Yves Durand

Le principe implicitement posé par la loi Debré de 1959 est la parité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées – même si le terme de parité n'est inscrit ni dans la loi, ni dans la Constitution. Or cette parité n'est pas respectée en l'espèce, puisque ce qui, pour le maire, est une faculté dans le cas des classes élémentaires publiques devient une obligation pour les classes élémentaires sous contrat d'association. Je vous renvoie à la deuxième page du rapport : la proposition de loi reprend la formulation des conditions valant pour l'enseignement public, « à l'exclusion de l'accord du maire, qui ne peut être étendu au privé car cela reviendrait à subordonner l'exercice effectif d'une liberté publique à l'accord préalable d'une autorité locale ». Or cette liberté publique, la liberté d'enseignement, s'oppose ici à un autre principe constitutionnel fondamental, celui de la libre administration financière des collectivités territoriales. Il y a là un conflit entre deux principes qu'il convient de régler.

L'accord du maire est donc nécessaire, non seulement en application de la Constitution, mais aussi parce que c'est cet accord qui valide l'existence du RPI. C'est pourquoi le groupe socialiste défendra un amendement soumettant le paiement de la contribution par la commune de résidence à la condition que le maire ait donné son accord à la scolarisation de l'enfant hors de sa commune.

Je reconnais que la proposition de loi est motivée par de bonnes intentions, mais l'enfer en est pavé… Je ne voudrais pas que le règlement d'un problème purement financier nous conduise à relancer la guerre scolaire.