Intervention de Bernard Perrut

Nous évoquons aujourd'hui un sujet très important. Si nous sommes tous attachés à l'école républicaine, nous sommes tout aussi sensibles au principe de la liberté d'enseignement, et donc au respect de la loi Debré.

Je retiens que la proposition de loi doit apporter des solutions concrètes et une sécurité juridique aux acteurs du terrain, maires ou établissements scolaires. Elle est porteuse de clarté, et c'est pourquoi nous la soutiendrons.

Compte tenu des difficultés d'interprétation de l'article 89, il fallait trouver un compromis. Cette proposition de loi répond pleinement aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques, notamment en milieu rural.

Le texte soulève toutefois certaines interrogations. Ainsi, s'il est légitime de prévoir des dérogations selon les critères qui ont été rappelés, il convient de les encadrer et de contrôler leur usage. Dans le cas contraire, nous dépasserions l'objectif initial. Il appartiendra aux préfets de faire en sorte que les règles du jeu soient respectées.

En ce qui concerne les RPI, le décret devra en préciser les fondements juridiques : délibération du conseil municipal ou inscription au budget, par exemple. Ou peut-être faudra-t-il se tourner vers l'État et prévoir qu'un RPI n'existe que lorsque l'inspecteur d'académie l'a reconnu. Ainsi, aucune contestation ne sera possible.