Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce rapport présente le grand intérêt d'examiner les différents enjeux du problème de la vente HLM sous tous ses aspects. On peut cependant regretter que le calendrier des travaux législatifs se percute avec celui des travaux de la commission et conduise à sa présentation après l'examen de modifications apportées à la législation en ce domaine par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Des analyses intéressantes sont développées mais des questions demeurent en suspens. C'est à juste titre que M. Carré souligne que la vocation des organismes HLM n'est pas de vendre mais de construire des logements locatifs sociaux. Si un point de vue inverse devait prévaloir, il en résulterait une situation inacceptable dans laquelle des fonds publics seraient engagés avec une finalité d'intérêt privé - l'accroissement du patrimoine des locataires – tandis que le problème aigu de la demande de logement restai sans solution. Il convient d'éviter toute confusion entre le traitement de ce problème et la volonté de répondre à l'aspiration à l'accession à la propriété dont la légitimité est au demeurant indiscutable compte tenu notamment des difficultés de financement des retraites. Cette confusion serait dangereuse parce qu'elle risquerait de conduire à un échec des politiques conduites dans les deux domaines.

M. Olivier Carré a également raison de souligner que le problème de la vente HLM ne peut pas être traité sans prise en compte des choix stratégiques généraux en matière d'habitat sur le territoire concerné. Le fait que des objectifs d'accroissement des ventes aient été imposés aux organismes bailleurs par les pouvoirs publics sans concertation préalable avec les responsables de ces choix, en particulier les maires, explique sans doute pour une bonne part que ces objectifs n'aient pas été atteints. Il en ira sans doute ainsi pour celui de 40 000 logements arbitrairement et autoritairement fixé en décembre 2007 par la ministre du logement et de la ville.

Il serait par ailleurs nécessaire, même si cela est difficile, de disposer d'informations plus précises sur la consistance et le lieu d'implantation des éléments du patrimoine qui ont été vendus. Chacun sait toutefois qu'il s'agit prioritairement de maisons individuelles et que l'habitat collectif n'est que faiblement concerné notamment dans la région d'Île-de-France où les enjeux de l'accession sociale à la propriété en termes financiers et d'investissement sont particulièrement lourds pour les collectivités locales.

La condition sine qua non d'un passage plus fréquent du statut de locataire à celui de propriétaire est la reconstitution « à due concurrence » mentionnée par M. Olivier Carré, mais cette formule doit se comprendre comme un maintien quantitatif mais aussi qualitatif de l'offre locative préexistante. Or, des craintes peuvent être formulées quant à la réalité d'un tel maintien si l'on se réfère aux reconstructions effectuées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. L'évaluation des conditions d'application de la loi portant engagement national pour la construction sera de ce point de vue particulièrement précieuse.

Je souhaiterais enfin demander à M. Olivier Carré quel lui paraît être l'obstacle juridique à ce que le système de la décote applicable pour l'acquisition d'un logement HLM soit étendu à celle d'un logement du parc locatif privé et si la situation actuelle ne lui semble pas présenter un risque d'inconstitutionnalité.